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Intervention de Henri Leroy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat — Examen des amendements au texte de la commission
Henri Leroy, rapporteur :Les amendements identiques n° 2 et 10 tendent à supprimer l'article 1er. L'avis ne peut être que défavorable puisque la commission a adopté l'article 1er sans modification.
