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Intervention de Henri Leroy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Henri Leroy, rapporteur :De même, l'amendement n° 11 de suppression de l'article est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article 2 modifié. Avis défavorable.
