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Intervention de Henri Leroy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Henri Leroy, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 4 entendent supprimer l'infraction qui réprime l'incitation à commettre le délit de squat. Avis défavorable.
