Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 5 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
