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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 6 vise à rétablir la taxe sur les résidences mobiles terrestres qui avait été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. La position de la commission des finances du Sénat avait été claire : cette taxe offre un faible rendement et sa gestion est complexe. Je demanderai donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
