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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2021 à 14h00
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Je suis favorable à l'amendement n° 10 rectifié qui crée une circonstance aggravante lorsqu'une dégradation de biens est commise à l'occasion de l'installation illicite de gens du voyage. Cet amendement avait déjà été adopté par notre commission et le Sénat à l'occasion de l'examen des propositions de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et de notre collègue Loïc Hervé. Même analyse pour les amendements n° 11 rectifié et 9 rectifié.
