Intervention de Marie Mercier

Cet amendement tend à considérer comme un crime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur jusqu'à dix-huit ans lorsque la relation présente un caractère incestueux.

Seraient concernés les parents aux premier, deuxième et troisième degrés, c'est-à-dire les parents et grands-parents, les frères et soeurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes. Serait également concerné le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'une des personnes précédemment mentionnées.

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais je m'interroge beaucoup sur la constitutionnalité d'un tel dispositif au regard de la nécessité de caractériser l'élément intentionnel du délit. Actuellement, un mineur de plus de quinze ans peut avoir des rapports sexuels consentis avec un majeur. Avec ce dispositif, si une mineure de dix-sept ans et demi a un rapport consenti avec le concubin de sa soeur, qui n'a peut-être que quelques années de plus, cette relation enverrait automatiquement ledit concubin aux assises alors qu'ils n'ont aucun lien de sang et qu'il n'existe pas a priori de rapport d'autorité dont il aurait pu abuser.

Un tel dispositif me paraît donc poser un problème au regard du respect des droits de la défense et du principe de nécessité des délits et des peines.