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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
François-Noël Buffet, président :Nous aurons ce débat en séance, mais la question soulevée par Marie Mercier du jeune majeur ou du quasi majeur qui entretient des relations sexuelles avec un mineur est un vrai problème. Quant à l'opportunité des poursuites, c'est un argument que j'entends. Néanmoins, le texte crée une infraction spécifique, qui établit une forme de présomption. L'amendement n° 25 paraît plus pertinent.
