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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Les amendements identiques n° 6 rectifié et 26 rectifié portent sur l'imprescriptibilité. Nous en avons discuté, y compris avec l'auteur de la proposition de loi. L'imprescriptibilité est actuellement réservée aux crimes contre l'humanité. Bien que l'on comprenne toute l'horreur des crimes sexuels, il ne nous semble pas acceptable de l'étendre à ceux-ci.
