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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 10 vise à porter le délai de prescription de trente ans à quarante ans à compter de la majorité de la victime. Une nouvelle modification n'est pas raisonnable si peu de temps après la précédente réforme. Il est illusoire d'imaginer que les victimes pourront obtenir justice plus de quarante ans après les faits. Je me demande même si une telle disposition ne serait pas contreproductive dans la mesure où elle fait croire à la victime qu'il n'y a pas d'urgence à saisir la justice. Le fait qu'il y ait une barrière peut au contraire inciter à libérer la parole.
