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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a mis en place l'expérimentation de la cour criminelle, qui a pour mission de traiter ce type de dossier et d'éviter les correctionnalisations. Il faut d'abord évaluer ce dispositif, qui n'est pas encore généralisé.
