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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 15 vise à créer dans chaque assemblée une délégation parlementaire aux droits des enfants. Cet amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 15 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
