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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 23 concerne l'obligation de signalement pour les médecins. Nous avons très récemment travaillé cette question avec nos collègues Catherine Deroche, Maryse Carrère et Michelle Meunier dans le cadre d'un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales. Cet amendement n'est pas acceptable, car il piétine le secret professionnel, notamment le secret médical.
