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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 24 porte sur la confidentialité de l'identité de la personne qui procède à un signalement. Je rappelle d'abord que toute personne peut faire un signalement anonyme par exemple via le numéro d'appel 3919. Cet amendement me paraît donc une mesure excessive : la confidentialité doit rester réservée à des situations de grand danger.
