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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux des conseils régionaux et des assemblées de corse de guyane et de martinique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-5 de Jean Louis Masson vise à supprimer le rapport du comité de scientifiques. Préférant modifier la nature de ce rapport, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-26 est adopté ; l'amendement COM-3 devient satisfait ou sans objet.
