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Intervention de Bernard Fournier
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4
Bernard Fournier :Il convient de rappeler que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une obligation pour le prêteur avant la conclusion d'un contrat de crédit, le manquement à cette obligation pouvant entraîner les sanctions prévues à l'article L. 311-47 du code de la consommation.
