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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2021 à 9h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-13 vise à apporter des précisions sur la transmission des dossiers. J'émets un avis favorable.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'amendement COM-33 instaure le nouveau système de remplacement du JLD par le juge des enfants, qui désormais a vocation à statuer. À défaut, un magistrat est désigné par le président du tribunal judiciaire, en raison de son expérience sur les questions de l'enfance.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'amendement COM-34 vise à ce que la convocation des représentants légaux se fasse par tout moyen.
L'amendement COM-34 est adopté.
