Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement est d’ores et déjà totalement satisfait par le texte.

D’une part, la consultation du FICP est obligatoire lors de l’évaluation de la solvabilité. L’éminent professeur de droit qu’est notre collègue Portelli le sait mieux que quiconque : le présent de l’indicatif emporte obligation ; autrement dit, les formules « consulte » et « doit consulter » sont, sur le plan juridique, strictement équivalentes. C’est pourquoi la loi utilise toujours ce présent de l’indicatif, comme le fait le texte actuellement proposé pour l’article L. 311-9.

S’agissant de la sanction, l’amendement renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 311-47, lequel vise lui-même expressément l’article L. 311-9 pour indiquer à quelles infractions sont applicables les sanctions qu’il prévoit. On tourne donc en rond, et la précision suggérée par nos collègues est, elle aussi, véritablement superfétatoire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.