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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 6
Christine Lagarde, ministre :
Même avis, monsieur le président.
J’ajoute aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que, si l’on devait mentionner, eu égard à la consultation obligatoire du FICP, la sanction qui s’appliquerait à la non-consultation, il faudrait aussi ajouter la sanction qui serait applicable à toutes les autres obligations faisant l’objet d’une sanction car, par défaut et a contrario, on aurait le sentiment que cette sanction ne s’applique qu’à cette obligation et non aux autres ; un bon juriste ou un bon tribunal pourraient retenir cette analyse.
Je pense donc qu’il serait plus prudent de retirer l’amendement n° 6 rectifié ter.
