Intervention de Corinne Imbert

J'ai déposé cette motion au nom du groupe Les Républicains parce que nous sommes attachés au droit constant sur ce sujet. Le débat sur l'IVG a eu lieu aussi à d'autres moments, lors de l'examen d'autres textes. L'allongement de deux semaines vise à répondre à un petit nombre de situations, puisque 95 % des femmes qui ont recours à l'IVG dans notre pays le font avant la dixième semaine. Nous avons recueilli l'avis de l'Académie de médecine, rendu en septembre, et défavorable. Une majorité de gynécologues sont également défavorables à l'allongement de ce délai. Et la quatorzième semaine, c'est le moment où les organes sexuels du foetus commencent à se différencier... Bref, le délai de douze semaines nous paraît raisonnable.

Pour autant, nous n'ignorons pas que certaines femmes peuvent se trouver confrontées à la limite de ce terme. Il faut plutôt développer la prévention, et faire en sorte que le délai proposé à une femme pour réaliser une IVG ne soit pas trop long. Cela pose la question des moyens et, comme Laurence Rossignol l'a rappelé, la fermeture des maternités a fait que, depuis vingt ans, un certain nombre de centres d'IVG ont disparu. En France, quasiment une grossesse sur quatre se termine par une IVG.

Sur la clause de conscience, je vous renvoie également à l'avis du Comité consultatif national d'éthique, qui dit que la clause de conscience spécifique - un compromis de la loi Veil de 1975 - n'est pas un frein à ce que les IVG soient refusées par les médecins. Si on prolonge de deux semaines, davantage de gynécologues-obstétriciens mettront en avant la clause de conscience. Quant à l'IVG instrumentale réalisée par des sages-femmes jusqu'à la dixième semaine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit son expérimentation pour trois ans. Laissons cette expérimentation se dérouler avant de légiférer. D'ailleurs, celle-ci ne fixe pas de délai pour cette possibilité.

Bref, pour des raisons médicales, des raisons éthiques, et des convictions aussi, nous manifestons notre opposition à ce texte, qui n'est évidemment pas une opposition à l'IVG - il ne s'agit pas de relancer un débat qui est aujourd'hui dépassé. L'IVG est un droit fondamental auquel nous sommes attachés. Il correspond aux besoins des femmes, et ce n'est jamais un choix facile : une IVG laisse toujours des traces dans l'histoire d'une femme. Notre groupe est satisfait du droit actuel en matière de délais, et le défend.