Intervention de Laurence Rossignol

Trois précisions. Sur l'extension de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, si nous avions eu un examen classique de la proposition de loi, j'aurais moi-même proposé un amendement de suppression de l'article en question, parce que la proposition de loi et la loi de financement de la sécurité sociale se sont croisées. La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale avant que la loi de financement de la sécurité sociale le soit. On peut toutefois considérer que c'est le fait que l'Assemblée nationale avait adopté cette proposition de loi, avec cet article, qui a incité à introduire cette mesure, à titre expérimental, dans la loi de financement de la sécurité sociale...

Puis, Corinne Imbert a dit que nous en avons déjà discuté. Oui et non. Oui, nous en avons discuté à l'occasion d'amendements portés par des collègues soit de mon groupe, soit du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste. À chaque fois, on nous a dit qu'on ne pouvait pas discuter de ce sujet par le biais d'un amendement ! On ne peut pas jouer sur les deux tableaux.

Enfin, la discussion a eu lieu en commission. Elle aurait pu avoir lieu dans l'hémicycle. Elle n'aura pas lieu. Pour moi, ce qui compte, c'est que la proposition de loi soit examinée par le Sénat. J'aurais préféré qu'elle soit adoptée. Elle ne le sera pas, mais l'Assemblée nationale pourra reprendre le texte et la navette parlementaire se poursuivra. Mon but est qu'elle aboutisse et que ce texte soit voté. Ainsi, le Gouvernement entendra la voix de la majorité de l'Assemblée nationale et, d'un certain point de vue, celle des citoyens.