Intervention de Charles Revet

Le projet de loi maintient l’interdiction qui est actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur.

Il omet toutefois de reprendre l’exception prévue par la législation actuelle pour les crédits affectés, qui permet au prêteur de verser les fonds avant ce délai de sept jours si le client a demandé la livraison immédiate du bien financé. Cette exception permet au vendeur d’être payé au moment de la livraison et donc de livrer le bien dans les trois jours, répondant ainsi aux attentes du client.

C’est notamment le cas dans des situations exceptionnelles. Ainsi, s’agissant d’un crédit affecté, devoir attendre huit jours en plein hiver pour que la chaudière soit remplacée peut tout de même poser quelques problèmes…

Par conséquent, cet amendement vise à maintenir le mécanisme spécifique en vigueur.