Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° I-317, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et des prises en charge par la sécurité sociale au titre des articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale

insérer les mots :

ou des prises en charge prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

seuil fixé par décret

insérer les mots :

qui ne peut être inférieur à 75 000 euros

IV - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :

code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et des prestations prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale

V. - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :

aux départements

insérer les mots :

ou au régime général de la sécurité sociale

VI - Après les mots :

à compter du 1er

rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :

juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles

La parole est à M. Michel Charasse.