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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 65
Philippe Dominati, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 65 pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent.
S’agissant de l’amendement n° 46, je voudrais rassurer notre collègue Charles Revet. Les règles propres aux crédits affectés sont maintenues à la section 9 du présent projet de loi, qui leur est consacrée. Je pense en particulier au texte proposé pour le nouvel article L. 311-36 du code de la consommation. Ainsi, dans le cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue, tout client peut demander de manière expresse que le délai de rétractation soit ramené à trois jours. Il est donc inutile de l’indiquer également à l’article L. 311-15. Cela pourrait même avoir un effet contre-productif en termes de lisibilité.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
