Intervention de Laure de La Raudière

Le New Deal a été mis en place en échange du renouvellement des fréquences, qui appartiennent à l'État. En matière d'attribution des fréquences, l'Arcep rédige le cahier des charges. Elle a donc un rôle important dans la façon dont sera organisé le déploiement et les objectifs de couverture. L'Arcep intervient aussi pour vérifier la bonne mise en oeuvre des objectifs. Le New Deal est un changement de paradigme, l'idée étant d'installer 5 000 antennes par opérateur en France en échange du renouvellement de l'attribution des fréquences. Il importe d'avoir une vision d'ensemble du niveau de couverture, avec l'ensemble des leviers du New Deal. Je souhaite que l'Arcep y travaille très précisément dès 2021 pour donner une visibilité sur la question de savoir si le New Deal sera suffisant.

Il est également très important d'améliorer les cartes de couverture publiées par l'Arcep. Monréseaumobile.fr a été une avancée considérable et je salue le travail de Sébastien Soriano. En revanche, les cartes ne sont pas suffisamment fiables. Il faut donc croiser les données de modélisation des opérateurs avec les données de terrain. Plusieurs départements ont réalisé des collectes d'informations, que je souhaite intégrer dans les cartes de couverture. J'aimerais aussi que l'on puisse y intégrer une certaine prévision des déploiements à venir, dans le fixe comme dans le mobile. Par exemple, lorsqu'un permis de construire est déposé, on peut envisager un début de modélisation, figurant en hachuré sur la carte de couverture.

Concernant l'installation des pylônes, ce qui a été mis en place dans le cadre de la couverture ciblée pour le New Deal, avec la présence de l'État et un comité de pilotage, est une très bonne chose. Il serait utile de faire plus de publicité autour de cette bonne pratique. Il importe que la personne référente de l'État soit parfaitement identifiée pour que nous puissions agir très vite en cas de difficulté sur un territoire. Seule une réponse rapide, en zone rurale, peut permettre d'aboutir à un accord. Quoi qu'il en soit, il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble pour savoir dès maintenant s'il nous faut envisager autre chose après le New Deal.

La question de choisir entre la 4G ou la 5G ne se pose pas pour moi. Il faut déployer la 5G et continuer à mettre en place la 4G partout. Certes, c'est très difficile à admettre pour nos concitoyens qui ne disposent pas encore de la 4G. Mais nous avons des enjeux industriels importants pour l'ensemble des secteurs de l'économie. Il faut donc accompagner le développement de la 5G et assurer le service attendu par nos concitoyens d'un accès à un réseau mobile de qualité.

La qualité sur le réseau cuivre est très préoccupante. En 2008, j'avais déjà le sentiment réel d'une dégradation, même si nous n'avions pas à l'époque suffisamment d'indicateurs pour le mesurer. Le nombre de raccordements sur le réseau cuivre diminue parallèlement à l'augmentation des raccordements FTTH sur tout le territoire, ce qui fait chuter les recettes des services opérés sur la boucle locale cuivre. Je salue la décision d'une mission d'information « flash » portée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, confiée à Célia de Lavergne. L'Arcep va bien sûr participer à cette mission d'information. Sur ce sujet, il va falloir être innovant. Nous allons nous appuyer sur les travaux de Célia de Lavergne pour négocier avec Orange, qui possède le réseau cuivre, afin de trouver des solutions.

Si vous confirmez ma nomination, la qualité de service du réseau fibre est un sujet qu'il me faudra aborder dès le mois de février. Il faut trouver une autre solution que le « mode Stoc », car cela ne marche pas. Il faudra rencontrer les gens, les auditionner et aller voir sur le terrain. Il y avait déjà des problèmes sur le dégroupage du réseau cuivre, mais les difficultés semblent s'être amplifiées. Je ne sais pas encore quelle sera la bonne solution.

À la demande du Gouvernement, l'Ademe et l'Arcep ont engagé des travaux pour mesurer, en englobant toutes les dimensions, l'empreinte environnementale du numérique. Il conviendra aussi d'examiner les différents usages du numérique : certains usages sont purement consommateurs - comme le visionnage d'un film en haute définition sur grand écran -, d'autres permettent d'éviter des déplacements - par exemple le pilotage à distance d'une rampe d'irrigation. Par ailleurs, la multiplication par 100 des débits ne conduira pas automatiquement à une consommation d'énergie centuplée : ce n'est pas linéaire. Les débats doivent donc être d'abord posés sur le plan scientifique. Ensuite, les décisions appartiendront au Parlement et au Gouvernement. Ce n'est pas à l'Arcep de faire les choix de société : elle apporte un éclairage d'expertise, pour poser les enjeux d'un point de vue scientifique. Ce sera ensuite à vous de faire les choix.

En début de prise en charge d'un nouvel axe de régulation - comme c'est le cas en matière d'empreinte environnementale -, j'ai deux réflexes : tout d'abord, il faut porter les enjeux au niveau européen afin que nos filières industrielles soient compétitives et qu'elles bénéficient d'un cadre général comparable à celui de leurs concurrents européens ; ensuite, il faut commencer par l'incitation et ne passer à la contrainte que si rien ne bouge. Quoi qu'il en soit, je m'inscrirai dans le cadre que vous définirez pour ces enjeux.

S'agissant de la qualité du service universel de La Poste, nous devons opérer une régulation par la donnée. Pendant le confinement, manifestement, les données disponibles sur le site internet de La Poste n'étaient pas conformes aux réalités de terrain... Il y a eu un problème de pilotage global au cours de cette période très difficile. Il conviendra de définir des axes d'amélioration afin que les objectifs du service universel soient bien respectés.

Les 500 millions d'euros du plan de relance couvrent les attentes des collectivités pour achever la mise en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ainsi que du très haut débit, mais cela ne couvre pas encore la fibre pour tous. Les 680 millions d'euros que vous évoquez sont-ils le complément attendu de l'État pour fibrer le reste des territoires ? Le plan de relance ne répondra pas complètement à cet objectif, mais c'est déjà une belle avancée. Cela permettra de rassurer à la fois les territoires sur la finalisation de leurs plans, et la filière qui a besoin de visibilité.