Mes chers collègues, nous sommes réunis pour auditionner, en application de l'article 13 de la constitution, Mme Laure de La Raudière, candidate proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Je vous souhaite, Mme de La Raudière, la bienvenue devant notre commission.

L'article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je rappelle que, dans ce cadre, aucune délégation de vote n'est autorisée.

Merci de votre accueil au Sénat, c'est un honneur pour moi de venir vous présenter ma candidature et ma feuille de route pour le poste prestigieux de présidente de l'Arcep.

Le travail effectué sur les enjeux numériques depuis longtemps dans cette commission des affaires économiques du Sénat est reconnu à l'Assemblée nationale, mais aussi au sein de l'État, par les collectivités territoriales, par l'ensemble des acteurs du secteur et par l'Arcep. De nombreuses réflexions impulsées ici trouvent leur application dans la réglementation. L'actualité de votre commission en témoigne puisque vous avez voté la semaine dernière la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, déposée par le sénateur Patrick Chaize, associé aux sénateurs Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey, et largement cosignée sur tous les bancs du Sénat. Ce sera un sujet de préoccupation si vous validez ma nomination comme présidente de l'Arcep.

En prenant la parole devant vous, j'ai en tête tous les travaux réalisés au sein de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, souvent en miroir des travaux réalisés au Sénat, les deux chambres se nourrissant de leurs travaux respectifs. Sur ces sujets, comme sur d'autres, le processus de la navette parlementaire est important pour faire aboutir certaines propositions en réponse aux attentes de nos concitoyens ou de nos entreprises.

Depuis 2007, date de mon élection en tant que députée, jusqu'à ce jour, j'ai rapporté neuf missions sur les enjeux numériques au sein de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, traitant par exemple de la neutralité d'internet, du développement de l'internet des objets, des usages de la blockchain. J'ai co-rédigé au moins trois rapports sur la lutte contre la fracture numérique, dont un plus spécifiquement sur le marché « entreprises » des télécommunications.

À chaque fois, je l'ai fait en toute indépendance d'esprit et sans jamais me demander si ce que je proposais était bon pour un acteur ou pour un autre. Mes choix étaient guidés par l'intérêt général, et par ce que je considérais comme prioritaire et équilibré entre les objectifs d'aménagement du territoire, de développement de la concurrence, de l'innovation et de l'emploi.

J'ai par ailleurs toujours travaillé dans un esprit transpartisan. D'abord avec Corinne Erhel, fauchée à cinquante ans, alors qu'il s'agissait d'une formidable élue et dont je ne peux parler sans une certaine émotion, ensuite avec Éric Bothorel.

Mon passé de onze années chez France Télécom, il y a plus de vingt ans, m'a permis d'acquérir l'expertise nécessaire à la compréhension technique et opérationnelle du secteur des télécommunications. Mes mandats de député, mais également d'élue locale - j'ai été maire de 2012 à 2017 et je suis toujours conseillère départementale - m'ont apporté une expertise juridique et économique du secteur, ainsi qu'une connaissance fine des attentes des citoyens, des élus locaux et des entreprises. Mon passé de chef d'entreprise m'a également façonnée. Voilà, en quelques mots, les expériences sur lesquelles je m'appuierai en toute indépendance, si vous décidez de me valider au poste de présidente de l'Arcep.

Je voudrais maintenant vous exposer ma feuille de route, en rappelant d'abord que l'Arcep fonctionne avec un collège. L'ensemble des priorités de l'Arcep pour le mandat à venir sera bien évidemment débattu avec les membres du collège, mais aussi avec les services en appui technique. Ces priorités sont donc susceptibles d'évoluer, d'être précisées, d'être enrichies après la prise de fonction.

L'Arcep a la responsabilité de régulation de trois secteurs. Le secteur régulé par l'Arcep qui fait l'objet de plus de débats, d'avis et de concertations, mais aussi d'attentes de la part de nos concitoyens est le secteur des télécommunications et du numérique.

Je veux commencer par saluer l'ensemble des chantiers engagés depuis dix ans sous l'égide des anciens présidents de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani et Sébastien Soriano. Tous deux ont conduit des chantiers considérables pendant leur mandature. À titre d'exemple, le premier a mis en place la réglementation pour le déploiement de la fibre, a lancé la 4G et le quatrième opérateur mobile. Le deuxième a impulsé des relations nouvelles de l'Arcep avec les territoires et les collectivités, mis en place une politique de régulation par la donnée, avec le développement de l'Open Data et la mise à disposition des cartes de couverture, défini le cadre du New Deal mobile et lancé la 5G.

Le niveau d'investissement dans le secteur n'a cessé de croître sur toute cette période, faisant des télécommunications le premier secteur investisseur de France. Les chantiers à venir sont tout aussi considérables et passionnants. En dix ans, le numérique est devenu incontournable. La crise sanitaire nous l'a prouvé et a même accéléré les pratiques dans bon nombre de domaines, qu'il s'agisse de la e-éducation, de la vente en ligne ou à emporter pour les commerces de proximité, de la généralisation des visioconférences et du télétravail. On comprend mieux, face à l'augmentation des usages dans tous les domaines, les exigences des citoyens ou des entreprises pour avoir des réseaux de qualité, fixes ou mobiles, partout et accessibles, à des tarifs compétitifs.

Ces attentes relayées par tous les élus sont au coeur des préoccupations des réflexions de votre commission. Elles sont plus que légitimes. Elles sont la base des enjeux de la régulation pour l'Arcep dans le secteur des télécommunications.

Les priorités de la régulation doivent donc être les suivantes : maintenir un environnement concurrentiel et innovant, aménager le territoire en apportant des solutions de régulation adaptées à la situation spécifique des zones rurales et développer une filière compétitive tout en intégrant la réflexion plus récente sur l'empreinte environnementale du numérique. C'est dans le cadre de ces objectifs généraux que je déclinerai les priorités du secteur de télécommunications si vous validez ma nomination.

Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, la première priorité est certainement l'aménagement du territoire. Cet objectif doit être poursuivi en veillant, notamment, au respect des engagements des opérateurs dans le cadre du New Deal mobile et du déploiement du réseau Fiber to the Home (FTTH) dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii), dans les zones d'appel à manifestation d'engagements locaux (Amel) ou encore dans les réseaux d'initiative publique (RIP).

En deuxième priorité, l'Arcep devra aussi veiller au maintien d'un marché concurrentiel pour pouvoir conserver des offres à un prix attractif et favoriser l'innovation. Nous avons la chance d'avoir un marché dynamique, avec un secteur qui investit beaucoup, qui innove, et avec des prix intéressants pour les consommateurs. Comme pour le New Deal Mobile, on peut travailler pour une régulation spécifique afin de favoriser l'aménagement du territoire là où c'est nécessaire et rendre dynamique le marché par la concurrence, comme c'est le cas à chaque lancement de nouveaux services. À titre d'exemple, une réflexion particulière devra être conduite sur le maintien d'un marché concurrentiel dynamique à l'occasion du grand chantier de fermeture du réseau cuivre.

J'aurai aussi une attention particulière pour le marché « entreprises », aujourd'hui faiblement concurrentiel, ce qui conduit les PME à être peu fibrées en France. L'Arcep a posé un cadre de régulation pour développer les offres avec une qualité de service renforcée sur les réseaux FTTH. Nous analyserons rapidement si le cadre de régulation actuelle assez récent porte ses fruits ou s'il convient de le faire évoluer.

En troisième priorité, je souhaite que l'Arcep poursuive ses travaux sur l'empreinte environnementale du numérique. Il importe de voir comment la régulation peut contribuer à l'objectif de développement durable, tout en conservant des objectifs ambitieux d'aménagement du territoire, d'innovation et de développement de la filière. Je salue le travail initié par l'Arcep dès le début de l'année 2020, travail voulu par le collège et faisant écho aux questions de la société sur ce sujet.

L'Arcep doit aussi s'appuyer sur vos travaux, le Sénat ayant été particulièrement précurseur sur ce sujet. Le numérique est partout, dans tous les secteurs. Il est facteur d'innovation dans tous les domaines : formation, éducation, santé, loisirs, agriculture, industrie, transport. Il permet la simplification des démarches quotidiennes et d'éviter des déplacements. Il change en profondeur l'organisation du travail et le fonctionnement des entreprises. Bien logiquement, la consommation de l'ensemble du secteur numérique va continuer à croître de façon importante dans les années à venir, notamment avec l'explosion des objets connectés. Je souhaite, à ce titre, que les travaux menés par l'Arcep et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), à la demande du Gouvernement, puissent prendre en compte l'ensemble des dimensions du sujet, c'est-à-dire à la fois la consommation propre du secteur du numérique, mais aussi les effets des usages du numérique, afin d'éclairer au mieux, de façon scientifique, les décisions à prendre.

Je souhaite également que l'Arcep participe aux travaux du régulateur européen, le Bérec, sur ce sujet et porte une ambition européenne, en accord avec les choix des élus et du Gouvernement.

La qualité de service des réseaux est aussi un enjeu important. Aujourd'hui, le réseau cuivre est vieillissant. Il assure encore la grande majorité des raccordements au téléphone et à l'internet de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. La qualité de service sur le réseau cuivre est préoccupante à certains endroits et doit faire l'objet d'une attention particulière de l'Arcep. Il existe aussi des difficultés dans la qualité de service sur les réseaux fibres en cours de déploiement. En effet, les relations actuelles entre opérateur d'infrastructures - celui qui déploie le réseau - et opérateur commercial - celui qui vend et raccorde le client - sont insatisfaisantes, entraînant des difficultés importantes sur la qualité de service global des raccordements du réseau. Une action urgente doit aussi être menée sur ce sujet.

Concernant le travail sur la régulation du numérique, qui est l'objet de nombreux débats en France ou en Europe, je souhaite que l'Arcep continue à y contribuer. D'abord dans le cadre de ses compétences sur l'internet ouvert, qui doit être garanti non seulement sur les réseaux, mais aussi sur les plateformes structurantes afin de garantir le libre choix du consommateur. Mais aussi dans tous les débats sur ces enjeux, en France ou au niveau européen, voire international. Je veillerai dans le rôle qui sera le mien, si vous me validez, à faire progresser ce sujet jusqu'au bout, notamment dans les discussions à venir sur le règlement du Digital Markets Act.

Je souhaiterais aussi mentionner rapidement deux autres sujets importants en matière de télécoms de la mandature à venir. D'abord la 5G, bien sûr. L'Arcep devra veiller au suivi des obligations, à l'appropriation par les entreprises d'offres en business to business (B2B), préparer des appels à candidatures dans la bande 26 GHz, lancer les appels d'offres sur la 5G dans les territoires ultramarins. Enfin, je ne peux finir sans parler du grand chantier de fermeture du réseau cuivre d'Orange, que l'Arcep doit aussi préparer et suivre dans les prochaines années.

Concernant les priorités pour la régulation du secteur des postes, je souhaite attirer l'attention sur la qualité du service universel postal. Pendant la période du premier confinement, vous avez pu voir combien le service universel a été fragilisé. L'Arcep, au-delà de son rôle de contrôle des objectifs du service universel, pourrait demander à disposer des informations en temps réel sur la situation du service universel de La Poste sur chaque territoire, dans la logique de la régulation « par la donnée » mise en place pour les télécoms. Je propose qu'une réflexion puisse être menée avec La Poste sur ce sujet.

Par ailleurs, étant donné le rôle croissant des grandes plateformes du e-commerce, le marché du colis, même s'il n'est pas régulé, pourrait faire l'objet d'une étude spécifique de l'Arcep prenant en compte les enjeux de qualité de service, de satisfaction des utilisateurs, d'identification des problèmes du secteur, de nouvelles formes de distribution, d'accessibilité des points relais ou des « lockers » mono ou multi-utilisateurs. Une mise à plat et un observatoire permettraient d'identifier quelles sont les spécificités qui posent encore des difficultés en matière de livraison, ce qui me semble un enjeu important d'équité territoriale.

Enfin, concernant la régulation du secteur de la distribution de la presse, ma priorité sera de mettre en place l'ensemble du système de régulation prévu dans la loi pour assurer la distribution de la presse. La loi a profondément changé l'organisation de la régulation fin 2019. L'Arcep a mis en place une équipe dédiée à ce sujet en 2020. Le secteur a subi de graves difficultés en 2020 avec le dépôt de bilan de la société Presstalis. L'Arcep a géré les urgences et n'a pas encore pu bâtir le nouveau cadre réglementaire prévu par les textes. Ce sera donc une priorité pour 2020. J'aurai à coeur de m'y investir pleinement afin de mettre en oeuvre l'ensemble des compétences confiées à l'Arcep par le législateur.

Je veux ajouter que l'Arcep n'est pas une autorité comme les autres, qu'il s'agisse de ses relations avec le Parlement et les collectivités territoriales, mais aussi parce que les sujets régulés touchent le quotidien des Français. Mes mandats de députée et d'élue locale dans un département rural pendant de nombreuses années ne pourront pas s'oublier du jour au lendemain. J'aurai à coeur de porter ces sujets sur lesquels je me suis tant investie, en particulier celui de la couverture numérique du territoire, pour un réseau fixe un réseau mobile de qualité partout et pour tous. J'ai toujours cru à la nécessité d'un déploiement d'un réseau fibre pour tous, car je sais que chaque famille, qu'elle habite dans un village isolé des Dombes ou dans mon village de Saint-Denis-des-Puits a exactement les mêmes besoins qu'une famille qui habite le centre de Paris.

Je veux aussi vous dire que je suis très motivée par cette évolution professionnelle. Je la vois comme une vraie continuité de mon investissement sur les enjeux numériques.

La 5G va donner lieu à de multiples usages - en particulier industriels - stratégiques pour notre compétitivité future. Dans ce cadre, la concurrence entre opérateurs télécoms et Gafam - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - par rapport à la localisation des data centers non loin des lieux de production et d'utilisation des données sera vive. Je pense à l'internet des objets, au edge computing, etc. Les opérateurs français, seuls ou associés à des européens, ont là une occasion unique de combler une partie de leur retard par rapport aux Gafam. Pensez-vous que l'Arcep devrait se voir confier la régulation de ces infrastructures stratégiques ? Comment l'Arcep compte-t-elle accompagner ce mouvement vers les « verticaux » ? S'agissant de l'aménagement numérique du territoire, ne pensez-vous pas que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique devraient intégrer, en sus des infrastructures réseaux, les data centers dont le territoire français doit être absolument et au plus vite équipé ?

Je veux en premier lieu témoigner de l'indépendance dont vous avez toujours fait preuve dans vos travaux, que j'ai pu constater au cours des nombreux échanges entre nos deux chambres. L'Arcep est une autorité souvent critiquée, attaquée par un écosystème ayant déjà à deux reprises déposé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Je rappelle également une tentative avortée de mainmise de l'État sur le régulateur. L'autorité doit donc être solide et n'offrir aucun point de faiblesse qui entacherait la légitimité de ses décisions : la moindre brèche pourrait être utilisée pour qu'un acteur défende sa position. Les sujets qui attendent la nouvelle présidence de l'Arcep sont nombreux : extinction du cuivre, contrôle du non-respect des échéances du New Deal, zones Amii et Amel, poursuite de l'évolution favorable du marché professionnel, état déplorable du réseau cuivre, non-complétude de la zone très dense, absence d'offres de détails pour le raccordable à la demande, etc.

Je m'attacherai à quatre questions principales. Tout d'abord le « mode Stoc », qui fait des ravages. Les collectivités le dénoncent depuis des années. Cédric O a bien caractérisé l'ampleur de la situation en affirmant que l'on était en train de gâcher ce que nous avions eu tant de mal à mettre en place. Le désordre continue cependant chaque jour un peu plus. Certains opérateurs sont encore dans une situation proche du déni. Je rappelle que le « mode Stoc » est une création conjointe de l'Arcep et d'Orange, appuyée par la suite par les autres opérateurs. C'est donc bien à l'Arcep qu'échoit une grande responsabilité dans la reprise du contrôle de sa créature. Que comptez-vous faire dans les prochains jours à ce sujet ?

Par ailleurs, l'état du réseau d'Orange est aujourd'hui préoccupant, au point que le secrétaire d'État a lancé une « mission flash » sur ce sujet. Là encore, cela fait des années que les collectivités sonnent l'alarme. Je ne parlerai pas des coupures de réseau incessantes, la presse le fait largement, mais du déploiement du FTTH sur les supports aériens d'Orange. Trouvez-vous normal que 20 % des poteaux doivent être changés pour pouvoir poser la fibre optique, voire jusqu'à 80 % sur certains tronçons ? Que prévoyez-vous de faire en tant que nouvelle présidente de l'Arcep au regard de cette deuxième urgence absolue ?

L'extinction du cuivre est annoncée depuis deux ans par le PDG d'Orange, avec un achèvement à l'horizon de 2030. Les premiers pilotes sont en cours. Il est effectivement souhaitable de passer par une phase d'expérimentation. Quel calendrier comptez-vous proposer ?

Enfin, quelle est votre vision sur l'évolution nécessaire de La Poste, notamment concernant ses missions de service public ?

Le déploiement des réseaux est très inégal selon les territoires. La crise sanitaire a encore ajouté du retard à cause des confinements successifs. En avril dernier, le Sénat avait rappelé à M. Sébastien Soriano que c'était le rôle du régulateur d'exercer son pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non-respect des objectifs, le cas échéant en adaptant le calendrier au contexte. Certains territoires sont dans l'urgence et commencent à s'impatienter, notamment dans les secteurs ruraux qui connaissent de nombreuses zones blanches. La 3G n'y est pas encore correcte à l'heure de le la 5G. La moitié du territoire national n'est toujours pas couverte en très haut débit. Il existe plusieurs milliers de zones blanches. La situation est en train de s'améliorer, mais beaucoup reste à faire. Pouvez-vous préciser votre stratégie pour atteindre les objectifs des programmes de couverture du territoire dans le cadre du plan France très haut débit et dans le cadre du New Deal mobile ?

J'ai compris que vous aviez une vision assez large de la régulation. Vous avez également une vision de votre rôle largement fondée sur la communication et la transparence, notamment avec les élus. Nous avons débattu il y a quelques jours de la réduction de l'empreinte environnementale du numérique. Nous préconisions une régulation à visée environnementale, notamment dans le cadre de l'éco-conception. Si cette proposition de loi prospère, seriez-vous prête à demander aux opérateurs de préciser leurs engagements environnementaux, notamment lors de l'attribution de la bande des 26 GHz ? Au sujet des déploiements à mener dans les zones rurales, mais également dans les zones Ammi, êtes-vous prête à vous engager avec fermeté sur ces sujets qui n'avancent pas beaucoup ? Quel rôle, selon vous peut jouer l'Arcep pour favoriser la transition réussie du cuivre vers la fibre ? Certains territoires sont laissés pour compte, avec des connexions qui ne sont plus du tout assurées et un service zéro ; c'est gravissime. Ces dernières années, l'Arcep a régulièrement engagé des réflexions prospectives sur le numérique, mais peu sur La Poste. Les pouvoirs de l'Arcep en la matière sont-ils insuffisants ? Devraient-ils être élargis ? Notre commission a beaucoup travaillé sur ce sujet lors du confinement et nous nourrissons de grandes ambitions pour un nouveau service universel de La Poste, fondé sur le numérique. Quelle est votre vision sur le sujet ?

La commune de Ferrières, dans la Somme, situées à quinze minutes d'Amiens, rencontre de grandes difficultés de couverture mobile. Les élus locaux envisagent de financer à plusieurs l'achat d'un pylône. Ces maires ruraux cherchent donc à négocier des aides avec le département de la Somme. L'Arcep peut-elle faire office de facilitateur dans ce genre de situation ? Comment l'Arcep va-t-elle rattraper son retard sur la cartographie de la couverture ciblée, qui handicape énormément les communes ?

Avec le code européen des communications électroniques, la définition du service universel évolue, mais l'Arcep perd le moyen juridique du service universel pour réguler la qualité du service du cuivre. Devant nos collègues députés, vous avez rappelé que le cuivre est une infrastructure encore essentielle. Quels moyens entendez-vous mettre en oeuvre pour maintenir une surveillance sur la qualité du cuivre ? Dans de nombreux territoires, en particulier en Haute-Loire, les efforts réalisés par Orange sont encore largement insuffisants. Que pensez-vous du retard pris par le Gouvernement dans la définition d'un nouveau cahier des charges ? Lors des travaux sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (Ddadue), pour laquelle j'étais rapporteur, j'avais été informé que le Gouvernement avait saisi l'Arcep pour rendre un avis sur la disponibilité et l'abordabilité du service universel. Pouvez-vous vous engager à nous transmettre rapidement cet avis ?

Quelle serait pour vous la bonne prise en compte des impacts environnementaux du numérique ? Quelle est votre vision de la régulation de l'Arcep sur ces sujets ? S'agit-il plutôt d'une évaluation au préalable ou d'une évaluation a posteriori ? Que pensez-vous de l'observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, voté dans la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ? On met très souvent en avant les facettes très positives du numérique et on passe sous silence ses facettes un peu plus sombres. Comment envisagez-vous le principe de précaution et l'encadrement du marché ? Votre passage chez Orange et votre implication chez Talan vous permet-il d'avoir une distanciation et une indépendance par rapport au marché du numérique ?

Le marché « entreprises » des télécoms pèche par son manque de concurrence. Le Sénat - délégation aux entreprises et groupe numérique en tête -avait alerté les pouvoirs publics depuis décembre 2019. Une proposition de loi a été déposée. Les deux instances parlaient alors de non-assistance à concurrence en danger. Un an plus tard, on ne voit pas d'évolution majeure. On nous dit que certains opérateurs veulent se lancer, mais on attend toujours. L'Arcep peut-elle enfin y mettre bon ordre ?

Le Parlement a été écarté de l'accord New Deal de 2018, qui a été passé directement entre les opérateurs et le Gouvernement. Seriez-vous favorable à ce que le Parlement, en plus de l'Arcep, contrôle l'effectivité de l'application pour constater la réalité de la couverture mobile et sa progression ? L'accord passé n'est-il pas d'ores et déjà obsolète, ne serait-ce qu'en matière de télétravail ? Comment jugez-vous le plan de relance sectoriel du Gouvernement, qui prévoit 7 milliards d'euros pour le numérique sur deux ans ? 500 millions d'euros sont prévus pour la fibre optique et pour lutter contre l'illectronisme : est-ce suffisant ? Les associations d'élus et les collectivités territoriales réclamaient en mai 2020 une enveloppe de 680 millions euros pour accélérer des constructions d'infrastructures dans le cadre du plan France très haut débit...

L'ensemble de la couverture numérique et téléphonique comporte la mise en place de pylônes. Cette mise en place se fait avec l'autorisation des élus et après avis des habitants. Vous avez déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à encadrer le développement des projets éoliens, qui fixe la distance d'éloignement minimal entre les habitations et les éoliennes proportionnellement à leur hauteur. Cette proposition de loi rejoint celle que j'ai déposée au Sénat il y a un an environ. Comment allez-vous appréhender la mise en place des pylônes de couverture téléphonique numérique avec l'ensemble des contraintes et des autorisations qui sont sollicitées ?

Je partage ce qui a été dit sur le cuivre et sur la téléphonie mobile, je n'y reviendrai donc pas. Pour certains territoires complètement abandonnés, le déploiement de la 5G est une véritable insulte. Allons-nous recommencer l'erreur commise sur le numérique ? Ceux qui font du business n'auront-ils pas une obligation d'aménagement du territoire, comme en Allemagne ? Le premier confinement a été vécu comme un échec pour La Poste. Certaines entreprises et des particuliers se sont trouvés brutalement coupés du monde faute de services. Comment pensez-vous organiser cette entreprise ?

Pourriez-vous nous préciser le montant des investissements devant être réalisés par les opérateurs pour le déploiement de la 5G ?

Le New Deal a été mis en place en échange du renouvellement des fréquences, qui appartiennent à l'État. En matière d'attribution des fréquences, l'Arcep rédige le cahier des charges. Elle a donc un rôle important dans la façon dont sera organisé le déploiement et les objectifs de couverture. L'Arcep intervient aussi pour vérifier la bonne mise en oeuvre des objectifs. Le New Deal est un changement de paradigme, l'idée étant d'installer 5 000 antennes par opérateur en France en échange du renouvellement de l'attribution des fréquences. Il importe d'avoir une vision d'ensemble du niveau de couverture, avec l'ensemble des leviers du New Deal. Je souhaite que l'Arcep y travaille très précisément dès 2021 pour donner une visibilité sur la question de savoir si le New Deal sera suffisant.

Il est également très important d'améliorer les cartes de couverture publiées par l'Arcep. Monréseaumobile.fr a été une avancée considérable et je salue le travail de Sébastien Soriano. En revanche, les cartes ne sont pas suffisamment fiables. Il faut donc croiser les données de modélisation des opérateurs avec les données de terrain. Plusieurs départements ont réalisé des collectes d'informations, que je souhaite intégrer dans les cartes de couverture. J'aimerais aussi que l'on puisse y intégrer une certaine prévision des déploiements à venir, dans le fixe comme dans le mobile. Par exemple, lorsqu'un permis de construire est déposé, on peut envisager un début de modélisation, figurant en hachuré sur la carte de couverture.

Concernant l'installation des pylônes, ce qui a été mis en place dans le cadre de la couverture ciblée pour le New Deal, avec la présence de l'État et un comité de pilotage, est une très bonne chose. Il serait utile de faire plus de publicité autour de cette bonne pratique. Il importe que la personne référente de l'État soit parfaitement identifiée pour que nous puissions agir très vite en cas de difficulté sur un territoire. Seule une réponse rapide, en zone rurale, peut permettre d'aboutir à un accord. Quoi qu'il en soit, il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble pour savoir dès maintenant s'il nous faut envisager autre chose après le New Deal.

La question de choisir entre la 4G ou la 5G ne se pose pas pour moi. Il faut déployer la 5G et continuer à mettre en place la 4G partout. Certes, c'est très difficile à admettre pour nos concitoyens qui ne disposent pas encore de la 4G. Mais nous avons des enjeux industriels importants pour l'ensemble des secteurs de l'économie. Il faut donc accompagner le développement de la 5G et assurer le service attendu par nos concitoyens d'un accès à un réseau mobile de qualité.

La qualité sur le réseau cuivre est très préoccupante. En 2008, j'avais déjà le sentiment réel d'une dégradation, même si nous n'avions pas à l'époque suffisamment d'indicateurs pour le mesurer. Le nombre de raccordements sur le réseau cuivre diminue parallèlement à l'augmentation des raccordements FTTH sur tout le territoire, ce qui fait chuter les recettes des services opérés sur la boucle locale cuivre. Je salue la décision d'une mission d'information « flash » portée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, confiée à Célia de Lavergne. L'Arcep va bien sûr participer à cette mission d'information. Sur ce sujet, il va falloir être innovant. Nous allons nous appuyer sur les travaux de Célia de Lavergne pour négocier avec Orange, qui possède le réseau cuivre, afin de trouver des solutions.

Si vous confirmez ma nomination, la qualité de service du réseau fibre est un sujet qu'il me faudra aborder dès le mois de février. Il faut trouver une autre solution que le « mode Stoc », car cela ne marche pas. Il faudra rencontrer les gens, les auditionner et aller voir sur le terrain. Il y avait déjà des problèmes sur le dégroupage du réseau cuivre, mais les difficultés semblent s'être amplifiées. Je ne sais pas encore quelle sera la bonne solution.

À la demande du Gouvernement, l'Ademe et l'Arcep ont engagé des travaux pour mesurer, en englobant toutes les dimensions, l'empreinte environnementale du numérique. Il conviendra aussi d'examiner les différents usages du numérique : certains usages sont purement consommateurs - comme le visionnage d'un film en haute définition sur grand écran -, d'autres permettent d'éviter des déplacements - par exemple le pilotage à distance d'une rampe d'irrigation. Par ailleurs, la multiplication par 100 des débits ne conduira pas automatiquement à une consommation d'énergie centuplée : ce n'est pas linéaire. Les débats doivent donc être d'abord posés sur le plan scientifique. Ensuite, les décisions appartiendront au Parlement et au Gouvernement. Ce n'est pas à l'Arcep de faire les choix de société : elle apporte un éclairage d'expertise, pour poser les enjeux d'un point de vue scientifique. Ce sera ensuite à vous de faire les choix.

En début de prise en charge d'un nouvel axe de régulation - comme c'est le cas en matière d'empreinte environnementale -, j'ai deux réflexes : tout d'abord, il faut porter les enjeux au niveau européen afin que nos filières industrielles soient compétitives et qu'elles bénéficient d'un cadre général comparable à celui de leurs concurrents européens ; ensuite, il faut commencer par l'incitation et ne passer à la contrainte que si rien ne bouge. Quoi qu'il en soit, je m'inscrirai dans le cadre que vous définirez pour ces enjeux.

S'agissant de la qualité du service universel de La Poste, nous devons opérer une régulation par la donnée. Pendant le confinement, manifestement, les données disponibles sur le site internet de La Poste n'étaient pas conformes aux réalités de terrain... Il y a eu un problème de pilotage global au cours de cette période très difficile. Il conviendra de définir des axes d'amélioration afin que les objectifs du service universel soient bien respectés.

Les 500 millions d'euros du plan de relance couvrent les attentes des collectivités pour achever la mise en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ainsi que du très haut débit, mais cela ne couvre pas encore la fibre pour tous. Les 680 millions d'euros que vous évoquez sont-ils le complément attendu de l'État pour fibrer le reste des territoires ? Le plan de relance ne répondra pas complètement à cet objectif, mais c'est déjà une belle avancée. Cela permettra de rassurer à la fois les territoires sur la finalisation de leurs plans, et la filière qui a besoin de visibilité.

Êtes-vous prête à nous transmettre l'avis de l'Arcep sur la disponibilité et l'abordabilité du service universel ?

Je n'ai pas encore pris connaissance de cet avis. Il m'est délicat de m'engager à vous le transmettre, notamment s'il pose des questions de confidentialité.

Il n'est a priori pas certain qu'il comporte des données confidentielles, mais nous aurons l'occasion de vous le redemander.

Je serai naturellement à la disposition du Parlement sur tous les enjeux. Je souhaite favoriser la culture de l'ouverture des données et de la transparence, car c'est ainsi que nous pourrons avancer.

Nous comptons donc sur vous pour nous le transmettre s'il ne comporte pas de données confidentielles.

Bien entendu.

Je vous remercie de votre intervention et de vos réponses à nos nombreuses questions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Pour : 13

Contre : 1

Abstention : 1

À la suite de la réunion du bureau de notre commission mercredi dernier, je vous propose de procéder formellement à la nomination de deux de nos collègues afin qu'ils puissent démarrer leurs travaux au plus vite.

En matière d'application des lois, il nous faut procéder à une évaluation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), le Gouvernement souhaitant imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales et préparer la révision de cette loi SRU dont l'application s'achève en 2025. Je vous propose de confier à Dominique Estrosi Sassone, qui a été rapporteur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi SRU et est membre, au nom du Sénat, de la commission nationale SRU, d'être rapporteur de cette mission d'évaluation de la loi SRU.

Une mission « flash » va également être lancée sur l'incidence économique de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), et plus précisément celle de l'interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. En application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le Gouvernement a en effet publié de nouvelles normes de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs à compter de juillet 2021. Il y a donc une nécessité d'évaluer les conséquences économiques de cette mesure aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. Je vous propose de désigner notre collègue Daniel Gremillet rapporteur de cette mission.