Intervention de Sophie Primas

À la suite de la réunion du bureau de notre commission mercredi dernier, je vous propose de procéder formellement à la nomination de deux de nos collègues afin qu'ils puissent démarrer leurs travaux au plus vite.

En matière d'application des lois, il nous faut procéder à une évaluation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), le Gouvernement souhaitant imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales et préparer la révision de cette loi SRU dont l'application s'achève en 2025. Je vous propose de confier à Dominique Estrosi Sassone, qui a été rapporteur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi SRU et est membre, au nom du Sénat, de la commission nationale SRU, d'être rapporteur de cette mission d'évaluation de la loi SRU.

Une mission « flash » va également être lancée sur l'incidence économique de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), et plus précisément celle de l'interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments neufs. En application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le Gouvernement a en effet publié de nouvelles normes de performance énergétique applicables aux bâtiments neufs à compter de juillet 2021. Il y a donc une nécessité d'évaluer les conséquences économiques de cette mesure aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. Je vous propose de désigner notre collègue Daniel Gremillet rapporteur de cette mission.