Intervention de Xavier Iacovelli

Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Suite de la discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

M. Xavier Iacovelli. Nous serons plusieurs, également, à voter l’amendement de Laurence Rossignol portant à 15 ans le seuil d’âge de la nouvelle infraction créée.

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