Intervention de Philippe Dominati

À l’instar de mon collègue Charles Revet, je souhaite la pérennisation de cette pratique, y compris dans le nouveau cadre, qui impose l’amortissement du capital emprunté. Cela n’aurait pas été le cas si l’amortissement avait été prévu pour chaque mensualité : le report de ladite mensualité au mois suivant aurait en effet été interdit.

La rédaction que vous soumet la commission mentionne non pas les mensualités, mais les échéances, précisément afin de sauvegarder les pratiques de souplesse lorsqu’elles sont prévues par le contrat de crédit.

Par conséquent, comme le prévoit le projet de loi, il convient de laisser à l’autorité réglementaire le soin de prendre les mesures nécessaires à la bonne application de la règle de l’amortissement minimal, tout en sauvegardant cette souplesse.

Cet amendement n’est donc pas utile et je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.