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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Article 1er, amendement 4
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mmes Thomas et Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, MM. Longuet et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Nougein, Pellevat et Houpert.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. » ;
2° À l’article 227-25, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : « et hors les cas prévus à l’article 222-22-1 ».
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.
