Intervention de Éric Dupond-Moretti

On ne saurait en effet mieux dire !

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 3 rectifié ter. Il y aurait un véritable danger à instaurer une présomption de contrainte irréfragable. Cela n’est pas possible : c’est la négation de la présomption d’innocence et de tous nos principes en matière probatoire. À l’évidence, cela marquerait un recul de notre droit et le Gouvernement ne saurait être favorable à un tel amendement.

J’ai entendu ce que vous me suggériez, monsieur le sénateur : nous allons évidemment respecter la navette parlementaire, c’est la moindre des choses. Quand je parlais d’éviter toute précipitation, je n’envisageais précisément pas d’étirer les choses : il s’agit au contraire pour Adrien Taquet et moi-même de profiter de ce temps pour poursuivre les consultations.

Vos propos en attestent, madame la rapporteure : certaines difficultés, que j’ai énumérées précédemment, ne sont pas encore tranchées. Nous n’adoptons pas pour autant une position de défense, entendez-le : nous sommes favorables à cette idée. Je ne veux pas me battre contre ce texte, car il a toute sa raison d’être et est extrêmement utile. Madame, j’entends naturellement souligner la très grande qualité de votre travail.

En revanche, sa rédaction nous engage sur des voies à propos desquelles il convient de réfléchir un peu, notamment en ce qui concerne la présomption d’innocence.

On a fait l’expérience, par le passé, que légiférer sous l’emprise d’une certaine émotion n’était pas toujours une idée formidable.