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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 16 juin 2009 à 21h45
Réforme du crédit à la consommation — Article 5
Christine Lagarde, ministre :
Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur et je sollicite également le retrait de cet amendement.
De mon point de vue, monsieur Revet, votre proposition consistant à suspendre le remboursement dans les hypothèses de surendettement est en réalité satisfaite. En effet, le texte proposé à l’article 1er pour le 8° de l’article L. 311-3 du code de la consommation prévoit que les « contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement » sont exclus du champ d’application des dispositions relatives au crédit à la consommation.
