Intervention de Éric Dupond-Moretti

Pour ma part, je ne m’autorise pas des considérations d’ordre personnel. Seule importe la question qui nous préoccupe.

Le seuil de 15 ans comporte un risque constitutionnel réel, déjà identifié par le Conseil d’État dans son avis du 15 mars 2018 : un mineur de 17, 5 ans ayant eu des relations avec un mineur de 14 ans deviendrait de facto un criminel au jour de ses 18 ans…

Ce n’est pas une question tranchée ; elle est délicate et mérite une vraie réflexion, un approfondissement de nos travaux.

J’ajoute qu’un certain nombre de notions importantes sont déjà prévues, notamment la présomption irréfragable, que j’ai évoquée précédemment.

Nous demandons donc le retrait de l’amendement, sans polémique.