Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. le garde des sceaux a objecté que le Conseil constitutionnel pourrait prononcer une censure. On n’a jamais autant parlé du Conseil constitutionnel que depuis le début de cette discussion… Le Conseil constitutionnel se prononce quand il est saisi, mais, à ce stade, c’est au Parlement d’accomplir pleinement son travail.

Pour Mme la rapporteure, il faut laisser vivre les lois. L’argument est quelque peu singulier. Si notre proposition de 15 ans est bonne, pourquoi ne pas l’adopter ? Faut-il procéder par étapes, laisser vivre un dispositif cependant que des personnes pâtiraient de son caractère incomplet ?