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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Article 1er, amendement 27
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
treize ans
insérer les mots :
ou sur un mineur de seize ans atteint d’une déficience psychique
La parole est à M. Philippe Mouiller.
