Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à étendre jusqu’à 16 ans la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle aux actes commis sur des mineurs atteints d’une déficience psychique.

Il s’appuie sur les constats dressés ces dernières années par divers travaux sénatoriaux. Je pense en particulier au rapport d’information du mois de mai 2019 de Marie Mercier, Michèle Meunier et Dominique Vérien sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions : on y apprend notamment que, selon Marie Rabatel, cofondatrice et présidente de l’Association francophone de femmes autiste, les enfants en situation de handicap, en particulier mental, ont un risque quatre fois plus élevé de subir des violences sexuelles que les autres.

La commission Samson, créée aux Pays-Bas au mois d’avril 2010, est parvenue à un ordre de grandeur comparable, en évaluant que les enfants souffrant d’un déficit de développement ou d’un handicap mental sont trois fois plus souvent victimes d’abus sexuels que les autres.

Enfin, le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes du mois d’octobre 2019 sur les violences faites aux femmes handicapées fait mention d’une récente enquête estimant à près de 47 % la part des filles autistes de moins de 14 ans qui auraient subi une agression sexuelle.

Les violences sexuelles sur mineurs atteints d’un handicap d’origine psychique doivent donc être mieux encadrées par la loi pénale. Dans cette perspective, cet amendement a pour objet de sensibiliser le Gouvernement et la Haute Assemblée sur ce fait de société effroyable que constituent les agressions sexuelles dans le monde du handicap.

Nous devons collectivement nous saisir de ce sujet !