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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Article 1er, amendement 27
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Meunier, Rossignol, Le Houerou, Briquet, Harribey et Conconne, M. Bourgi, Mmes Lepage et Monier, MM. P. Joly, Antiste, Houllegatte, Durain, Kanner, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l’auteur est :
« 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ;
« 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’une des personnes mentionnées au 1°.
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et troisième alinéas
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
