Intervention de Philippe Dominati

Madame Pasquet, actuellement, le mécanisme est le suivant : dans les trois mois précédant l’échéance du contrat du crédit renouvelable, le consommateur a vingt jours pour mettre éventuellement fin à ce contrat.

Il y a environ 22 millions de contrats de crédit renouvelable dans notre pays. Le dispositif que vous suggérez obligerait à peu près 97 % des bénéficiaires de ces contrats à envoyer une dénonciation de contrat chaque année : ce serait une mesure extrêmement contraignante.

De plus, la commission a adopté une mesure visant à compléter le dispositif de la loi Chatel prévoyant l’extinction automatique des réserves non utilisées pendant trois années consécutives, pour faire en sorte que la cotisation de la carte de fidélité ne vaille pas réengagement du contrat de crédit renouvelable.

Je ne peux donc qu’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.