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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 13
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Monier, Meunier, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Antiste, Bourgi, Vaugrenard, Raynal, Lozach et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
