Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 21 janvier 2021 à 10h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Cet amendement vise à établir que, avant l’âge de 15 ans, un mineur peut consentir à des relations sexuelles avec un partenaire mineur si celui-ci est son aîné de moins de deux ans et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou aucune forme d’exploitation à son endroit.

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