Intervention de Laurence Rossignol

Nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa sur les rapports bucco-génitaux dans le cadre de la nouvelle incrimination de crimes sexuels sur enfants.

Cet amendement vise à introduire la même précision dans la définition du viol.

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le garde des sceaux, ce matin, et il est vrai que, jusqu’à la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation à laquelle il a été fait référence, j’avais toujours considéré que les rapports bucco-génitaux étaient inclus dans la pénétration sexuelle, telle qu’elle figure à l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol.

Par conséquent, pour éviter que des juges mal intentionnés ou des avocats de la défense se réfèrent, dans d’autres affaires, à cette jurisprudence exceptionnelle de la chambre criminelle – je n’ai rien contre les avocats et je suis très attachée au respect des droits de la défense, mais ce sont les juges et les avocats qui manient le droit dans ces situations –, je propose d’introduire la même précision pour le viol que celle que nous avons votée précédemment pour les crimes de violence sexuelle.