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Intervention de Georges Patient
Réunion du 21 janvier 2021 à 14h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 4, amendement 2
Georges Patient, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
