Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 21 janvier 2021 à 14h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement vise à envoyer un signal à tous ceux qui se taisent, en aggravant les peines encourues pour non-dénonciation, qu’il s’agisse des peines d’emprisonnement ou des sanctions pécuniaires. Il tend également à renforcer ces sanctions dans le cadre d’un abus sur mineur de moins de 15 ans.

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