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Intervention de Georges Patient
Réunion du 21 janvier 2021 à 14h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 4, amendement 1
Georges Patient, président :L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
La parole est à Mme le rapporteur.
