Intervention de Annick Billon

Je serai brève, pour permettre l’examen de la seconde proposition de loi inscrite à l’ordre du jour, d’autant ses auteurs ont eu la gentillesse d’accepter qu’elle soit examinée après le présent texte.

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription et à ouvrir le débat.

Bien entendu, je souscris à tous les arguments qui ont déjà été énoncés.