Intervention de Christine Lagarde

J’ai écouté très attentivement les arguments pragmatiques et éminemment juridiques développés par M. le rapporteur, et j’y souscris intégralement.

Les questions que vous soulevez, monsieur le rapporteur, sur le mode de modification ou de résiliation unilatérale d’un contrat simplement parce que l’emprunteur n’aurait pas fourni les éléments relatifs à sa solvabilité posent un vrai problème de fond, qui me paraît ne pouvoir être résolu que par le retrait des amendements n° 67 et 95 rectifié et l’adoption du texte en l’état.

En effet, il est irréaliste que, à la suite de l’opération révélant la non-fourniture des éléments relatifs à sa solvabilité, l’emprunteur se voie privé de la faculté de tirer sur un crédit renouvelable qu’il pense pouvoir continuer à utiliser.

Nous nous heurtons à un problème à la fois mécanique et d’ordre juridique, concernant non seulement l’information, mais aussi l’exécution du contrat et son mode de résiliation par cette voie, compte tenu surtout de la publication du décret sur les clauses abusives.

Néanmoins, sous le bénéfice des explications fournies par le rapporteur et que le Gouvernement reprend à son compte, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’examiner ce problème de la solvabilité au fil de l’eau.

La solvabilité, examinée et « vérifiée » par le prêteur – pour utiliser votre terminologie – au moment de l’ouverture du crédit renouvelable, peut, en effet, évoluer au cours de l’existence de l’emprunteur, et notamment de sa vie professionnelle. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de procéder, comme le prévoient les amendements, à des vérifications annuelles et mécaniques entraînant des effets juridiques redoutables ou à des consultations du FICP à chaque tirage, peu efficaces et soulevant également des difficultés juridiques.

Nous pourrions examiner cette question de la solvabilité, je le répète, au fil de l’eau et, dans le cadre de la navette, puisque ce texte ne fait pas l’objet de la procédure accélérée, trouver des solutions permettant de protéger le consommateur emprunteur sans pour autant opérer de modification juridique du contrat conclu entre les parties.

Une telle disposition, si elle était mise en place, serait redoutable, car elle entraînerait un coût supplémentaire considérable pour le crédit à la consommation et, partant, un renchérissement probable des taux et le rationnement d’une partie des crédits.

Comme je l’ai dit au début de mon propos, je sollicite donc le retrait des amendements n° 67 et 95 rectifié.