Intervention de Éric Dupond-Moretti

La philosophie de cet amendement est extrêmement intéressante.

Nous pensons, en revanche, que le mécanisme n’est pas encore au point.

Je vous sais gré de rappeler que ce n’est pas un amendement de repli par rapport au précédent : il ne s’agit pas de la même chose.

Le droit connaît déjà quelques mécanismes un peu analogues. Je pense notamment aux connexités : il est possible de juger de quatre faits connexes même si trois d’entre eux sont prescrits, dès lors que le dernier ne l’est pas. Il existe donc déjà un certain nombre d’exceptions à cette règle de la prescription.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Je pense que nous devons encore travailler, mais que ce dispositif peut aller dans le bon sens. En tout état de cause, il est extrêmement intéressant pour le Gouvernement.