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Intervention de Georges Patient
Réunion du 21 janvier 2021 à 14h30
Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels — Articles additionnels après l'article 4, amendement 9
Georges Patient, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme V. Boyer, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Thomas, M. Charon, Mme Drexler, M. Cuypers, Mme Herzog, MM. Le Rudulier, Chasseing, Boré, Longeot, H. Leroy, A. Marc, Panunzi et Laménie, Mmes Noël et Dumas, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Pellevat et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
