Intervention de Valérie Boyer

Depuis la loi Perben II, le code de procédure pénale prévoit qu’une correctionnalisation judiciaire peut être décidée par la juridiction d’instruction si la victime s’est constituée partie civile et si elle est assistée d’un avocat lorsque ce renvoi est ordonné.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le constate : « Le viol est un crime qui constitue la plus grave des violences sexuelles. Or il fait trop souvent l’objet de disqualification en agression sexuelle, constitutive d’un délit. Cette pratique judiciaire de correctionnalisation des viols est souvent justifiée pour des motifs d’opportunité, afin que l’affaire soit jugée plus rapidement devant le tribunal correctionnel. De surcroît, raison moins avouable, elle permet le désengorgement des cours d’assises.

« Si la disqualification n’a pas pour but de nuire aux intérêts des victimes, qui peuvent d’ailleurs s’opposer au renvoi de leur affaire devant le tribunal, elle minimise la gravité du viol et remet en cause le principe de l’égalité devant la justice. »

De nombreux témoignages de femmes, fortement encouragées par leur avocat – on peut comprendre pourquoi – à accepter cette requalification, le démontrent.

Aujourd’hui, je souhaite que l’on mette fin à cette quasi-automaticité de la correctionnalisation du viol et que le viol soit jugé pour ce qu’il est, c’est-à-dire un crime.