Intervention de Michelle Meunier

Ces deux amendements concernent l’obligation de signalement et son corollaire, la protection de l’auteur du signalement contre toute poursuite judiciaire.

Le Sénat a déjà voté cette disposition, que la majorité présidentielle avait ensuite supprimée en commission mixte paritaire, dans la loi de juillet 2018.

En l’état actuel de la législation et des codes de déontologie médicale, il n’y a pas d’obligation de signaler. Il existe seulement un risque lié à la non-dénonciation. La confusion perdurera tant que cette obligation ne figurera pas noir sur blanc dans la loi.